Icecarats Créatrice De Bijoux En Argent Sterling St Sebastian / Pendentif De Tennis 1 X 3/4 Pouces

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Pave Prive femme 9 carats 375/1000 Or roseGold Rond Blanc Diamant
  • Sansibar Sansibar, sac à main mixte adulte 9x34x41 cm B x H x T
  • Bracelet en Argent 925/000 Rhodié et Pierre Turquoise Vague Zig Zag Branche
  • Necklaces, AnkerNecklaces 45cm, 9Kt GOLD

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    Le redressement judiciaire d'une ICPE

    Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire d'une ICPE et d'une procédure de sauvegarde, le bilan économique et social de l'entreprise doit être complété par un bilan environnemental.

    Le bilan environnemental est réalisé, à la demande de l'administrateur, par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention. 
    Articles R 623-1 et R 623-2 du Code du commerce.

    Le contenu du bilan environnemental

    Le bilan environnemental porte sur :

    L'arrêté du 12 décembre 2005 précise les rubriques devant apparaître dans le bilan environnemental. 
    Arrêté du 12 décembre 2005 portant application des dispositions de l'article 41-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, JO du 16 décembre 2005.