Icecarats Créatrice De Bijoux En Argent Sterling St Sebastian / Pendentif De Tennis 1 X 3/4 Pouces

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Icecarats Créatrice De Bijoux En Argent Sterling St. Sebastian / Pendentif De Tennis 1 X 3/4 Pouces

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Icecarats Créatrice De Bijoux En Argent Sterling St. Sebastian / Pendentif De Tennis 1 X 3/4 Pouces Icecarats Créatrice De Bijoux En Argent Sterling St. Sebastian / Pendentif De Tennis 1 X 3/4 Pouces
Boucledoreille 18k zircons blancs ondulés or [AA6154]
  • Libertini Boucle doreille argent 925 plaque or Rose serti de Diamant
  • Façade Saphir rose Pendentif étoile en or blanc 14 K 40,6 cm Chaîne
  • Rétro Couleur Hit Cuir Mat Sac à Bandoulière Dame Dimensions 29 10 23cm Réglable gray

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    Le redressement judiciaire d'une ICPE

    Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire d'une ICPE et d'une procédure de sauvegarde, le bilan économique et social de l'entreprise doit être complété par un bilan environnemental.

    Le bilan environnemental est réalisé, à la demande de l'administrateur, par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention. 
    Articles R 623-1 et R 623-2 du Code du commerce.

    Le contenu du bilan environnemental

    Le bilan environnemental porte sur :

    L'arrêté du 12 décembre 2005 précise les rubriques devant apparaître dans le bilan environnemental. 
    Arrêté du 12 décembre 2005 portant application des dispositions de l'article 41-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, JO du 16 décembre 2005.